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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 9 mai 2026

LES VERGERS DU 47 en redressement judiciaire

SIREN 850 124 397NAF 01.24Z47380 TOURTRES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 9 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 9 novembre 2026

J+98 : délai dépassé de 98 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 9 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen
Date du jugement
6 mai 2026
Publication au BODACC
9 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître Serge CERA

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP Odile STUTZ, représentée par Me Odile STUTZ

74, chemin de Grelot
47304 Villeneuve-sur-Lot

Chronologie des annonces

  1. 9 mai 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de LES VERGERS DU 47 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur LES VERGERS DU 47

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LES VERGERS DU 47 ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 9 mai 2026 a expiré le 9 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de LES VERGERS DU 47 ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SCP Odile STUTZ, représentée par Me Odile STUTZ, 74, chemin de Grelot, 47304 Villeneuve-sur-Lot.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si LES VERGERS DU 47 me doit de l’argent ?

LES VERGERS DU 47 est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de LES VERGERS DU 47 ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen.

Que faire si vous êtes créancier de LES VERGERS DU 47 ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.