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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 13 janvier 2026

LES PETITES METAIRIES (SCEA) en redressement judiciaire

SIREN 399 097 849NAF 01.13Z85520 SAINT-VINCENT-SUR-JARD

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 13 mars 2026

J+216 : délai dépassé de 216 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 13 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 13 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire des Sables-d'Olonne
Date du jugement
9 janvier 2026
Publication au BODACC
13 janvier 2026
Numéro de répertoire général
25/02086
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Chronologie des annonces

  1. 13 janvier 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire des Sables-d'Olonne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de LES PETITES METAIRIES (SCEA) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur LES PETITES METAIRIES (SCEA)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LES PETITES METAIRIES (SCEA) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 13 janvier 2026 a expiré le 13 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 13 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Que faire si LES PETITES METAIRIES (SCEA) me doit de l’argent ?

LES PETITES METAIRIES (SCEA) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de LES PETITES METAIRIES (SCEA) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire des Sables-d'Olonne.

Que faire si vous êtes créancier de LES PETITES METAIRIES (SCEA) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.