Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 13 janvier 2026
LES JASMINS BREAL SOUS MONTFORT en redressement judiciaire
SIREN 913 832 911NAF 87.30A35310 BREAL-SOUS-MONTFORT
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 13 mars 2026
J+216 : délai dépassé de 216 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 13 juillet 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 13 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes
- Date du jugement
- 17 décembre 2025
- Publication au BODACC
- 13 janvier 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- Selas Ajire prise en la personne de Me Erwan Merly
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL Athena prise en la personne de Maître Charlotte Thirion
20 Boulevard d'Isly et 3 pl Gal Giraud Immeuble LES 3 SOLEILS35000 Rennes
Chronologie des annonces
-
22 septembre 2026
Dépôt de l'état des créances
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes
-
28 juillet 2026
Jugement arrêtant ou modifiant le plan
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes
-
28 juin 2026
Conversion de la procédure
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes
-
13 janvier 2026
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de LES JASMINS BREAL SOUS MONTFORT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur LES JASMINS BREAL SOUS MONTFORT
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LES JASMINS BREAL SOUS MONTFORT ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 13 janvier 2026 a expiré le 13 mars 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 13 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de LES JASMINS BREAL SOUS MONTFORT ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL Athena prise en la personne de Maître Charlotte Thirion, 20 Boulevard d'Isly et 3 pl Gal Giraud Immeuble LES 3 SOLEILS, 35000 Rennes.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si LES JASMINS BREAL SOUS MONTFORT me doit de l’argent ?
LES JASMINS BREAL SOUS MONTFORT est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de LES JASMINS BREAL SOUS MONTFORT ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes.
Que faire si vous êtes créancier de LES JASMINS BREAL SOUS MONTFORT ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.