Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 15 mai 2026
LENOIR (SCARPY VOTRE STILVA) en redressement judiciaire
SIREN 576 250 153NAF 47.72A72000 LE MANS
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 15 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 15 novembre 2026
J+92 : délai dépassé de 92 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 15 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 15 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Alençon
- Date du jugement
- 4 mai 2026
- Publication au BODACC
- 15 mai 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- SELARL TRAJECTOIRE prise en la personne de Me Charles BEAUSSART
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL C. BASSE prise en la personne de Me Christophe BASSE
26, rue Jullien61000 Alençon
Chronologie des annonces
-
23 juin 2026
Conversion de la procédure
Greffe du Tribunal de Commerce d'Alençon
-
15 mai 2026
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce d'Alençon
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de LENOIR (SCARPY VOTRE STILVA) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur LENOIR (SCARPY VOTRE STILVA)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LENOIR (SCARPY VOTRE STILVA) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 15 mai 2026 a expiré le 15 juillet 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 15 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de LENOIR (SCARPY VOTRE STILVA) ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL C. BASSE prise en la personne de Me Christophe BASSE, 26, rue Jullien, 61000 Alençon.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si LENOIR (SCARPY VOTRE STILVA) me doit de l’argent ?
LENOIR (SCARPY VOTRE STILVA) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de LENOIR (SCARPY VOTRE STILVA) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Alençon.
Que faire si vous êtes créancier de LENOIR (SCARPY VOTRE STILVA) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.