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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 19 novembre 2025

LEGI-ART en redressement judiciaire

SIREN 983 026 485NAF 69.10Z75017 PARIS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 19 janvier 2026

J+268 : délai dépassé de 268 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 19 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 19 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris
Date du jugement
16 octobre 2025
Publication au BODACC
19 novembre 2025
Numéro de répertoire général
25/11137
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELAFA MJA prise en la personne de Me Florian LACOUR

41, rue de l’Echiquier
75010 Paris

Chronologie des annonces

  1. 25 septembre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 19 novembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de LEGI-ART ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur LEGI-ART

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LEGI-ART ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 19 novembre 2025 a expiré le 19 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de LEGI-ART ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELAFA MJA prise en la personne de Me Florian LACOUR, 41, rue de l’Echiquier, 75010 Paris.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si LEGI-ART me doit de l’argent ?

LEGI-ART est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de LEGI-ART ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris.

Que faire si vous êtes créancier de LEGI-ART ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.