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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 octobre 2025

LE PUY DE LA COM en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 841 764 913NAF 70.21Z63100 CLERMONT-FERRAND

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 28 décembre 2025

J+290 : délai dépassé de 290 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 28 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand
Date du jugement
16 octobre 2025
Publication au BODACC
28 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY

29, boulevard Berthelot
63400 Chamalieres

Chronologie des annonces

  1. 9 juin 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 31 mars 2026

    Liste des créances postérieures

    Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 28 octobre 2025

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de LE PUY DE LA COM ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur LE PUY DE LA COM

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LE PUY DE LA COM ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 octobre 2025 a expiré le 28 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de LE PUY DE LA COM ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY, 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalieres.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si LE PUY DE LA COM me doit de l’argent ?

LE PUY DE LA COM est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de LE PUY DE LA COM ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Que faire si vous êtes créancier de LE PUY DE LA COM ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.