Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 31 juillet 2026
LE FOURNIL DE ST GERVAIS en nouvelle procédure après résolution du plan
SIREN 911 160 166NAF 10.71C85230 SAINT-GERVAIS
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 30 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 31 janvier 2027
J+15 : délai dépassé de 15 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 31 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 31 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Résolution du plan et nouvelle procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon
- Date du jugement
- 15 juillet 2026
- Publication au BODACC
- 31 juillet 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl pelletier et associes mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Nicolas pelletier
52-56 Rue Molière85000 La Roche-Sur-Yon
Chronologie des annonces
-
31 juillet 2026
Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon
-
30 avril 2026
Jugement arrêtant ou modifiant le plan
Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon
-
26 avril 2026
Dépôt de l'état des créances
Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de LE FOURNIL DE ST GERVAIS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur LE FOURNIL DE ST GERVAIS
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LE FOURNIL DE ST GERVAIS ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 31 juillet 2026 a expiré le 30 septembre 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 31 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de LE FOURNIL DE ST GERVAIS ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl pelletier et associes mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Nicolas pelletier, 52-56 Rue Molière, 85000 La Roche-Sur-Yon.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si LE FOURNIL DE ST GERVAIS me doit de l’argent ?
LE FOURNIL DE ST GERVAIS est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de LE FOURNIL DE ST GERVAIS ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon.
Que faire si vous êtes créancier de LE FOURNIL DE ST GERVAIS ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.