Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 juillet 2026

LA PETITE FRANCAISE (LA PETITE FRANCAISE) en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 380 892 711NAF 46.42Z75009 PARIS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 24 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 24 janvier 2027

J+21 : délai dépassé de 21 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Date du jugement
8 juillet 2026
Publication au BODACC
24 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Fides en la personne de Me Bernard Corre

5 rue de Palestro
75002 Paris

Chronologie des annonces

  1. 24 juillet 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de LA PETITE FRANCAISE (LA PETITE FRANCAISE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur LA PETITE FRANCAISE (LA PETITE FRANCAISE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LA PETITE FRANCAISE (LA PETITE FRANCAISE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 juillet 2026 a expiré le 24 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de LA PETITE FRANCAISE (LA PETITE FRANCAISE) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Fides en la personne de Me Bernard Corre, 5 rue de Palestro, 75002 Paris.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si LA PETITE FRANCAISE (LA PETITE FRANCAISE) me doit de l’argent ?

LA PETITE FRANCAISE (LA PETITE FRANCAISE) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de LA PETITE FRANCAISE (LA PETITE FRANCAISE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris.

Que faire si vous êtes créancier de LA PETITE FRANCAISE (LA PETITE FRANCAISE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.