Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 octobre 2025
LA PALETTE GOURMANDE (LA PALETTE GOURMANDE) en redressement judiciaire
SIREN 900 618 414NAF 10.71C74330 MESIGNY
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 17 décembre 2025
J+302 : délai dépassé de 302 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 17 avril 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
- Date du jugement
- 8 octobre 2025
- Publication au BODACC
- 17 octobre 2025
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl b.g.h. en la Personne de Me Adrien Hardy
parc d'activités altaïs 60 rue Cassiopée74650 Chavanod
Chronologie des annonces
-
18 septembre 2026
Dépôt de l'état des créances
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
-
22 mai 2026
Jugement arrêtant ou modifiant le plan
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
-
17 avril 2026
Conversion de la procédure
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
-
17 octobre 2025
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de LA PALETTE GOURMANDE (LA PALETTE GOURMANDE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur LA PALETTE GOURMANDE (LA PALETTE GOURMANDE)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LA PALETTE GOURMANDE (LA PALETTE GOURMANDE) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 octobre 2025 a expiré le 17 décembre 2025.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de LA PALETTE GOURMANDE (LA PALETTE GOURMANDE) ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl b.g.h. en la Personne de Me Adrien Hardy, parc d'activités altaïs 60 rue Cassiopée, 74650 Chavanod.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si LA PALETTE GOURMANDE (LA PALETTE GOURMANDE) me doit de l’argent ?
LA PALETTE GOURMANDE (LA PALETTE GOURMANDE) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de LA PALETTE GOURMANDE (LA PALETTE GOURMANDE) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy.
Que faire si vous êtes créancier de LA PALETTE GOURMANDE (LA PALETTE GOURMANDE) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.