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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 février 2026

LA MOUM IMMO en redressement judiciaire

SIREN 921 702 445NAF 66.30Z76440 FORGES-LES-EAUX

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 avril 2026

J+180 : délai dépassé de 180 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 17 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe
Date du jugement
6 février 2026
Publication au BODACC
17 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Béatrice PASCUAL

10, rue de la Poterne
76000 Rouen

Chronologie des annonces

  1. 2 août 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 17 février 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de LA MOUM IMMO ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur LA MOUM IMMO

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LA MOUM IMMO ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 février 2026 a expiré le 17 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de LA MOUM IMMO ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Maître Béatrice PASCUAL, 10, rue de la Poterne, 76000 Rouen.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si LA MOUM IMMO me doit de l’argent ?

LA MOUM IMMO est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de LA MOUM IMMO ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe.

Que faire si vous êtes créancier de LA MOUM IMMO ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.