Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 19 février 2026
LA MAISON DES QUAIS en procédure de sauvegarde
SIREN 537 701 070NAF 68.20B13200 ARLES
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 19 avril 2026
J+179 : délai dépassé de 179 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 19 août 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 19 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Procédure de sauvegarde
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Tarascon
- Date du jugement
- 12 février 2026
- Publication au BODACC
- 19 février 2026
- Numéro de répertoire général
- 25/01959
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Chronologie des annonces
-
29 septembre 2026
Conversion de la procédure
Greffe du Tribunal Judiciaire de Tarascon
-
31 août 2026
Dépôt de l'état des créances
Greffe du Tribunal Judiciaire de Tarascon
-
17 mai 2026
Autre décision
Greffe du Tribunal Judiciaire de Tarascon
-
19 février 2026
Procédure de sauvegarde
Greffe du Tribunal Judiciaire de Tarascon
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de LA MAISON DES QUAIS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur LA MAISON DES QUAIS
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur LA MAISON DES QUAIS ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 19 février 2026 a expiré le 19 avril 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Que faire si LA MAISON DES QUAIS me doit de l’argent ?
LA MAISON DES QUAIS est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de LA MAISON DES QUAIS ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Tarascon.
Que faire si vous êtes créancier de LA MAISON DES QUAIS ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.