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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 9 juin 2026

L'EBENISTERIE SAS en redressement judiciaire

SIREN 381 159 367NAF 31.09B06390 CONTES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 9 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 9 décembre 2026

J+66 : délai dépassé de 66 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 9 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Nice
Date du jugement
28 mai 2026
Publication au BODACC
9 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SCP SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentée par Me Thibaut EZAVIN

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL FUNEL ET ASSOCIES prise en la personne de Me Jean-Patrick FUNEL

54 Rue Gioffrédo
06000 Nice

Chronologie des annonces

  1. 18 août 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 9 juin 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de L'EBENISTERIE SAS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur L'EBENISTERIE SAS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur L'EBENISTERIE SAS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 9 juin 2026 a expiré le 9 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de L'EBENISTERIE SAS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL FUNEL ET ASSOCIES prise en la personne de Me Jean-Patrick FUNEL, 54 Rue Gioffrédo, 06000 Nice.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si L'EBENISTERIE SAS me doit de l’argent ?

L'EBENISTERIE SAS est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de L'EBENISTERIE SAS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Nice.

Que faire si vous êtes créancier de L'EBENISTERIE SAS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.