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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 novembre 2025

L'ART DU GOUT QUALITE TRADITION en procédure de sauvegarde

SIREN 849 370 549NAF 68.20B49300 CHOLET

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 janvier 2026

J+257 : délai dépassé de 257 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 30 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers
Date du jugement
26 novembre 2025
Publication au BODACC
30 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL ATHENA prise en la personne de Maître Camille STEINER

20, rue Gustave Mareau
49000 Angers

Chronologie des annonces

  1. 9 juin 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 30 novembre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de L'ART DU GOUT QUALITE TRADITION ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur L'ART DU GOUT QUALITE TRADITION

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur L'ART DU GOUT QUALITE TRADITION ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 novembre 2025 a expiré le 30 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de L'ART DU GOUT QUALITE TRADITION ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître Camille STEINER, 20, rue Gustave Mareau, 49000 Angers.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si L'ART DU GOUT QUALITE TRADITION me doit de l’argent ?

L'ART DU GOUT QUALITE TRADITION est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de L'ART DU GOUT QUALITE TRADITION ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers.

Que faire si vous êtes créancier de L'ART DU GOUT QUALITE TRADITION ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.