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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 novembre 2025

KS RESEAU en redressement judiciaire

SIREN 841 719 362NAF 43.21A13010 MARSEILLE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 7 janvier 2026

J+281 : délai dépassé de 281 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 7 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille
Date du jugement
3 novembre 2025
Publication au BODACC
7 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Laure Simon

16 Boulevard Notre Dame Le Grand Sud
13006 Marseille

Chronologie des annonces

  1. 23 janvier 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 7 novembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de KS RESEAU ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur KS RESEAU

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur KS RESEAU ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 novembre 2025 a expiré le 7 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de KS RESEAU ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Me Laure Simon, 16 Boulevard Notre Dame Le Grand Sud, 13006 Marseille.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si KS RESEAU me doit de l’argent ?

KS RESEAU est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de KS RESEAU ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Que faire si vous êtes créancier de KS RESEAU ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.