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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 mai 2026

JM INVEST (TERRA AMATA) en redressement judiciaire

SIREN 897 856 035NAF 71.12B64600 ANGLET

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 17 novembre 2026

J+90 : délai dépassé de 90 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne
Date du jugement
11 mai 2026
Publication au BODACC
17 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selas GUERIN et associées prise en la personne de Me Hélène BRANCHU-BORD

1, avenue de Marhum - Résidence Paulmy
64100 Bayonne

Chronologie des annonces

  1. 17 mai 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de JM INVEST (TERRA AMATA) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur JM INVEST (TERRA AMATA)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur JM INVEST (TERRA AMATA) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 mai 2026 a expiré le 17 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de JM INVEST (TERRA AMATA) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selas GUERIN et associées prise en la personne de Me Hélène BRANCHU-BORD, 1, avenue de Marhum - Résidence Paulmy, 64100 Bayonne.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si JM INVEST (TERRA AMATA) me doit de l’argent ?

JM INVEST (TERRA AMATA) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de JM INVEST (TERRA AMATA) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne.

Que faire si vous êtes créancier de JM INVEST (TERRA AMATA) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.