Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 22 juillet 2026
INTERNATIONAL SPACE UNIVERSITY (ISU) en procédure de sauvegarde
SIREN 395 006 315NAF 85.42Z67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 22 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 22 janvier 2027
J+23 : délai dépassé de 23 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 22 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Procédure de sauvegarde
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg
- Date du jugement
- 10 juin 2026
- Publication au BODACC
- 22 juillet 2026
- Numéro de répertoire général
- 26/04182
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- SCP CBF ASSOCIES, En la personne de Me Thibaut PATARD-PIEDMONT
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL MJ SYNERGIE, En la personne de Maître Nicolas FLESCH
5 Rue des Frères Lumière67201 ECKBOLSHEIM
Chronologie des annonces
-
22 juillet 2026
Conversion de la procédure
Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg
-
22 juillet 2026
Procédure de sauvegarde
Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de INTERNATIONAL SPACE UNIVERSITY (ISU) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur INTERNATIONAL SPACE UNIVERSITY (ISU)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur INTERNATIONAL SPACE UNIVERSITY (ISU) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 22 juillet 2026 a expiré le 22 septembre 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de INTERNATIONAL SPACE UNIVERSITY (ISU) ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, En la personne de Maître Nicolas FLESCH, 5 Rue des Frères Lumière, 67201 ECKBOLSHEIM.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si INTERNATIONAL SPACE UNIVERSITY (ISU) me doit de l’argent ?
INTERNATIONAL SPACE UNIVERSITY (ISU) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de INTERNATIONAL SPACE UNIVERSITY (ISU) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg.
Que faire si vous êtes créancier de INTERNATIONAL SPACE UNIVERSITY (ISU) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.