Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 25 novembre 2025
INTER'EM en procédure de sauvegarde
SIREN 345 235 154NAF 78.30Z31700 BLAGNAC
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 25 janvier 2026
J+262 : délai dépassé de 262 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 25 mai 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 25 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Procédure de sauvegarde
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse
- Date du jugement
- 21 novembre 2025
- Publication au BODACC
- 25 novembre 2025
- Numéro de répertoire général
- 25/04573
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- THIOLLET Philippe
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL JULIEN PAYEN Julien PAYEN
54 RUE PARGAMINIERES CS 1850131685 TOULOUSE CEDEX 6
Chronologie des annonces
-
9 juillet 2026
Conversion de la procédure
Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse
-
23 juin 2026
Jugement arrêtant ou modifiant le plan
Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse
-
20 février 2026
Conversion de la procédure
Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse
-
25 novembre 2025
Procédure de sauvegarde
Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de INTER'EM ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur INTER'EM
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur INTER'EM ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 25 novembre 2025 a expiré le 25 janvier 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 25 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de INTER'EM ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL JULIEN PAYEN Julien PAYEN, 54 RUE PARGAMINIERES CS 18501, 31685 TOULOUSE CEDEX 6.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si INTER'EM me doit de l’argent ?
INTER'EM est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de INTER'EM ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse.
Que faire si vous êtes créancier de INTER'EM ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.