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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 avril 2026

INTEGR' A DOM en redressement judiciaire

SIREN 501 971 568NAF 96.09Z19100 BRIVE-LA-GAILLARDE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 30 octobre 2026

J+106 : délai dépassé de 106 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Brive-la-Gaillarde
Date du jugement
29 avril 2026
Publication au BODACC
30 avril 2026
Numéro de répertoire général
26/00003
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Chronologie des annonces

  1. 2 juillet 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Brive-la-Gaillarde

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 30 avril 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Brive-la-Gaillarde

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de INTEGR' A DOM ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur INTEGR' A DOM

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur INTEGR' A DOM ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 avril 2026 a expiré le 30 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Que faire si INTEGR' A DOM me doit de l’argent ?

INTEGR' A DOM est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de INTEGR' A DOM ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Brive-la-Gaillarde.

Que faire si vous êtes créancier de INTEGR' A DOM ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.