Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 20 janvier 2026
INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAIQUE I.E.P en redressement judiciaire
SIREN 845 280 544NAF 43.21A83630 REGUSSE
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 20 mars 2026
J+209 : délai dépassé de 209 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 20 juillet 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 20 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan
- Date du jugement
- 13 janvier 2026
- Publication au BODACC
- 20 janvier 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SCP LECA CRESSEND, prise en la personne de Me Pierre-Alexandre LECA
16, rue Pierre Clément83300 Draguignan
Chronologie des annonces
-
17 février 2026
Conversion de la procédure
Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan
-
20 janvier 2026
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAIQUE I.E.P ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAIQUE I.E.P
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAIQUE I.E.P ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 20 janvier 2026 a expiré le 20 mars 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 20 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAIQUE I.E.P ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SCP LECA CRESSEND, prise en la personne de Me Pierre-Alexandre LECA, 16, rue Pierre Clément, 83300 Draguignan.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAIQUE I.E.P me doit de l’argent ?
INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAIQUE I.E.P est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAIQUE I.E.P ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan.
Que faire si vous êtes créancier de INSTALLATION ELECTRIQUE ET PHOTOVOLTAIQUE I.E.P ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.