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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 22 mars 2026

INSTALL SYSTEM FRANCE en redressement judiciaire

SIREN 842 986 242NAF 43.22B31200 TOULOUSE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 22 mai 2026

J+146 : délai dépassé de 146 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 22 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 22 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Date du jugement
5 mars 2026
Publication au BODACC
22 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl benoit et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Béatrice Amizet

17 Rue de Metz
31000 toulouse

Chronologie des annonces

  1. 1er juillet 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 22 mars 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de INSTALL SYSTEM FRANCE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur INSTALL SYSTEM FRANCE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur INSTALL SYSTEM FRANCE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 22 mars 2026 a expiré le 22 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de INSTALL SYSTEM FRANCE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl benoit et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Béatrice Amizet, 17 Rue de Metz, 31000 toulouse.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si INSTALL SYSTEM FRANCE me doit de l’argent ?

INSTALL SYSTEM FRANCE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de INSTALL SYSTEM FRANCE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Que faire si vous êtes créancier de INSTALL SYSTEM FRANCE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.