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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 21 décembre 2025

INSTITUT MANAGERIAL SUPERIEUR DE COMMERCE ET DE FORMATION (IMSCOF INSTITUT MANAGERIAL SUPERIEUR DE COMMERCE ET DE FORMATION) (IMSCOF) en procédure de sauvegarde

SIREN 752 353 292NAF 85.59A35510 CESSON-SEVIGNE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 21 février 2026

J+236 : délai dépassé de 236 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 21 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 21 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo
Date du jugement
16 décembre 2025
Publication au BODACC
21 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL GAUTIER & Associés prise en la personne de Me Sophie GAUTIER

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL PRAXIS prise en la personne de Me DAVID Bruno

1, rue Ville Pépin - 3ème Etage
35400

Chronologie des annonces

  1. 22 mars 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 11 janvier 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 21 décembre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de INSTITUT MANAGERIAL SUPERIEUR DE COMMERCE ET DE FORMATION (IMSCOF INSTITUT MANAGERIAL SUPERIEUR DE COMMERCE ET DE FORMATION) (IMSCOF) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur INSTITUT MANAGERIAL SUPERIEUR DE COMMERCE ET DE FORMATION (IMSCOF INSTITUT MANAGERIAL SUPERIEUR DE COMMERCE ET DE FORMATION) (IMSCOF)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur INSTITUT MANAGERIAL SUPERIEUR DE COMMERCE ET DE FORMATION (IMSCOF INSTITUT MANAGERIAL SUPERIEUR DE COMMERCE ET DE FORMATION) (IMSCOF) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 21 décembre 2025 a expiré le 21 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de INSTITUT MANAGERIAL SUPERIEUR DE COMMERCE ET DE FORMATION (IMSCOF INSTITUT MANAGERIAL SUPERIEUR DE COMMERCE ET DE FORMATION) (IMSCOF) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL PRAXIS prise en la personne de Me DAVID Bruno, 1, rue Ville Pépin - 3ème Etage, 35400.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si INSTITUT MANAGERIAL SUPERIEUR DE COMMERCE ET DE FORMATION (IMSCOF INSTITUT MANAGERIAL SUPERIEUR DE COMMERCE ET DE FORMATION) (IMSCOF) me doit de l’argent ?

INSTITUT MANAGERIAL SUPERIEUR DE COMMERCE ET DE FORMATION (IMSCOF INSTITUT MANAGERIAL SUPERIEUR DE COMMERCE ET DE FORMATION) (IMSCOF) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de INSTITUT MANAGERIAL SUPERIEUR DE COMMERCE ET DE FORMATION (IMSCOF INSTITUT MANAGERIAL SUPERIEUR DE COMMERCE ET DE FORMATION) (IMSCOF) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo.

Que faire si vous êtes créancier de INSTITUT MANAGERIAL SUPERIEUR DE COMMERCE ET DE FORMATION (IMSCOF INSTITUT MANAGERIAL SUPERIEUR DE COMMERCE ET DE FORMATION) (IMSCOF) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.