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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 19 avril 2026

IMPACT RENTAL en procédure de sauvegarde

SIREN 978 348 126NAF 68.20B74110 MORZINE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 19 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 19 octobre 2026

J+117 : délai dépassé de 117 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 19 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains
Date du jugement
14 avril 2026
Publication au BODACC
19 avril 2026
Numéro de répertoire général
26/00010
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

DESPRAT François-Charles, SELARL SYNERGIE

5 RUE FRANCOIS MOREL
74200 THONON LES BAINS

Chronologie des annonces

  1. 13 octobre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 19 avril 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de IMPACT RENTAL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur IMPACT RENTAL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur IMPACT RENTAL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 19 avril 2026 a expiré le 19 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de IMPACT RENTAL ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : DESPRAT François-Charles, SELARL SYNERGIE, 5 RUE FRANCOIS MOREL, 74200 THONON LES BAINS.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si IMPACT RENTAL me doit de l’argent ?

IMPACT RENTAL est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de IMPACT RENTAL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains.

Que faire si vous êtes créancier de IMPACT RENTAL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.