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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 31 juillet 2026

HYDROSUD (PALMAZUR) en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 385 029 244NAF 43.99C83400 HYERES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 31 janvier 2027

J+14 : délai dépassé de 14 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 31 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 31 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon
Date du jugement
23 juillet 2026
Publication au BODACC
31 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Rm Mandataires Prise en la Personne de Me Dorian Moutet

12 avenue Jean Moulin Palais Vauban
83000 Toulon

Chronologie des annonces

  1. 4 septembre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 31 juillet 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 10 avril 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de HYDROSUD (PALMAZUR) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur HYDROSUD (PALMAZUR)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur HYDROSUD (PALMAZUR) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 31 juillet 2026 a expiré le 30 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 31 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de HYDROSUD (PALMAZUR) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Rm Mandataires Prise en la Personne de Me Dorian Moutet, 12 avenue Jean Moulin Palais Vauban, 83000 Toulon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si HYDROSUD (PALMAZUR) me doit de l’argent ?

HYDROSUD (PALMAZUR) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de HYDROSUD (PALMAZUR) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon.

Que faire si vous êtes créancier de HYDROSUD (PALMAZUR) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.