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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 21 octobre 2025

HOTEL D'ARVOR SAS en procédure de sauvegarde

SIREN 383 368 446NAF 55.10Z22100 DINAN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 21 décembre 2025

J+297 : délai dépassé de 297 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 21 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 21 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo
Date du jugement
7 octobre 2025
Publication au BODACC
21 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT

3, rue du Bois Herveau
35400 Saint-Malo

Chronologie des annonces

  1. 4 octobre 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 19 juin 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 21 octobre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de HOTEL D'ARVOR SAS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur HOTEL D'ARVOR SAS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur HOTEL D'ARVOR SAS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 21 octobre 2025 a expiré le 21 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de HOTEL D'ARVOR SAS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT, 3, rue du Bois Herveau, 35400 Saint-Malo.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si HOTEL D'ARVOR SAS me doit de l’argent ?

HOTEL D'ARVOR SAS est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de HOTEL D'ARVOR SAS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo.

Que faire si vous êtes créancier de HOTEL D'ARVOR SAS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.