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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 juillet 2026

GREEN HABITAT (GREEN HABITAT) en liquidation judiciaire

SIREN 952 981 272NAF 43.99C13006 MARSEILLE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 24 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 24 janvier 2027

J+21 : délai dépassé de 21 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus
Date du jugement
20 juillet 2026
Publication au BODACC
24 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL DELORET CONSTANT prise en la personne de Me DELORET

246, avenue du Xv Corps - les Terrasses du Xvème - Bât E 1 - Appart 212
83600 Fréjus

Chronologie des annonces

  1. 24 juillet 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de GREEN HABITAT (GREEN HABITAT) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur GREEN HABITAT (GREEN HABITAT)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur GREEN HABITAT (GREEN HABITAT) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 juillet 2026 a expiré le 24 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de GREEN HABITAT (GREEN HABITAT) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL DELORET CONSTANT prise en la personne de Me DELORET, 246, avenue du Xv Corps - les Terrasses du Xvème - Bât E 1 - Appart 212, 83600 Fréjus.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si GREEN HABITAT (GREEN HABITAT) me doit de l’argent ?

GREEN HABITAT (GREEN HABITAT) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de GREEN HABITAT (GREEN HABITAT) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus.

Que faire si vous êtes créancier de GREEN HABITAT (GREEN HABITAT) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.