Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 10 février 2026

SELAS GERARD FASSINA & ASSOCIES en liquidation judiciaire simplifiée

SIREN 491 118 725NAF 69.10Z75017 PARIS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 10 avril 2026

J+188 : délai dépassé de 188 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 10 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 10 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire simplifiée
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris
Date du jugement
5 février 2026
Publication au BODACC
10 février 2026
Numéro de répertoire général
25/14995
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

PELLEGRINI Gilles

7/9 place de la Gare LA VARENNE ST HILAIRE CS 60013
94214 ST MAUR DES FOSSES

Chronologie des annonces

  1. 10 février 2026

    Liquidation judiciaire simplifiée

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SELAS GERARD FASSINA & ASSOCIES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur SELAS GERARD FASSINA & ASSOCIES

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SELAS GERARD FASSINA & ASSOCIES ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 10 février 2026 a expiré le 10 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SELAS GERARD FASSINA & ASSOCIES ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : PELLEGRINI Gilles, 7/9 place de la Gare LA VARENNE ST HILAIRE CS 60013, 94214 ST MAUR DES FOSSES.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SELAS GERARD FASSINA & ASSOCIES me doit de l’argent ?

SELAS GERARD FASSINA & ASSOCIES est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SELAS GERARD FASSINA & ASSOCIES ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris.

Que faire si vous êtes créancier de SELAS GERARD FASSINA & ASSOCIES ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.