Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 22 mai 2026

GAEC DU DOMAINE DE SARGNAT visée par une extension de procédure

SIREN 350 105 110NAF 01.42Z87700 SAINT-MARTIN-LE-VIEUX

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 22 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 22 novembre 2026

J+85 : délai dépassé de 85 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 22 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Extension de procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges
Date du jugement
6 mai 2026
Publication au BODACC
22 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl urbain associes, Prise en la personne de Maître Paul urbain

2 Place Winston Churchill
87000 Limoges

Chronologie des annonces

  1. 22 mai 2026

    Extension de procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de GAEC DU DOMAINE DE SARGNAT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur GAEC DU DOMAINE DE SARGNAT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur GAEC DU DOMAINE DE SARGNAT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 22 mai 2026 a expiré le 22 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de GAEC DU DOMAINE DE SARGNAT ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl urbain associes, Prise en la personne de Maître Paul urbain, 2 Place Winston Churchill, 87000 Limoges.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si GAEC DU DOMAINE DE SARGNAT me doit de l’argent ?

GAEC DU DOMAINE DE SARGNAT est visée par une extension de procédure. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de GAEC DU DOMAINE DE SARGNAT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

Que faire si vous êtes créancier de GAEC DU DOMAINE DE SARGNAT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.