Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 11 novembre 2025

GAEC DES ETANGS en redressement judiciaire

SIREN 892 279 472NAF 01.45Z18170 ARDENAIS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 11 janvier 2026

J+276 : délai dépassé de 276 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 11 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 11 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Bourges
Date du jugement
13 octobre 2025
Publication au BODACC
11 novembre 2025
Numéro de répertoire général
25/1844
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Axel PONROY

21, rue des Arènes
18000 Bourges

Chronologie des annonces

  1. 11 novembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Bourges

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de GAEC DES ETANGS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur GAEC DES ETANGS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur GAEC DES ETANGS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 11 novembre 2025 a expiré le 11 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de GAEC DES ETANGS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Maître Axel PONROY, 21, rue des Arènes, 18000 Bourges.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si GAEC DES ETANGS me doit de l’argent ?

GAEC DES ETANGS est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de GAEC DES ETANGS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Bourges.

Que faire si vous êtes créancier de GAEC DES ETANGS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.