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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 avril 2026

GAEC DE LA VILLE MAINGUY en procédure de sauvegarde

SIREN 379 842 214NAF 01.46Z22630 SAINT-JUDOCE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 28 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 28 octobre 2026

J+109 : délai dépassé de 109 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo
Date du jugement
24 avril 2026
Publication au BODACC
28 avril 2026
Numéro de répertoire général
26/00003
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
MERLY Erwan

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

DAVID Bruno

1 rue Ville Pépin 3e Etage
35400 SAINT-MALO

Chronologie des annonces

  1. 28 avril 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de GAEC DE LA VILLE MAINGUY ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur GAEC DE LA VILLE MAINGUY

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur GAEC DE LA VILLE MAINGUY ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 avril 2026 a expiré le 28 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de GAEC DE LA VILLE MAINGUY ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : DAVID Bruno, 1 rue Ville Pépin 3e Etage, 35400 SAINT-MALO.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si GAEC DE LA VILLE MAINGUY me doit de l’argent ?

GAEC DE LA VILLE MAINGUY est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de GAEC DE LA VILLE MAINGUY ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo.

Que faire si vous êtes créancier de GAEC DE LA VILLE MAINGUY ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.