Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 26 juillet 2026
FS MOTORS en liquidation judiciaire simplifiée
SIREN 949 187 991NAF 45.11Z31120 PORTET-SUR-GARONNE
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 26 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 26 janvier 2027
J+18 : délai dépassé de 18 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 26 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
- Date du jugement
- 9 juillet 2026
- Publication au BODACC
- 26 juillet 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl Bdr & associes prise en la personne de Me Marc-Antoine Rey
265 Rue de la Découverte31670 Labege
Chronologie des annonces
-
26 juillet 2026
Liquidation judiciaire simplifiée
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de FS MOTORS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur FS MOTORS
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FS MOTORS ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 26 juillet 2026 a expiré le 26 septembre 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de FS MOTORS ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Bdr & associes prise en la personne de Me Marc-Antoine Rey, 265 Rue de la Découverte, 31670 Labege.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si FS MOTORS me doit de l’argent ?
FS MOTORS est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de FS MOTORS ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.
Que faire si vous êtes créancier de FS MOTORS ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.