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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 10 avril 2026

FROMAGERIE DE L'ORZON en procédure de sauvegarde

SIREN 909 706 483NAF 10.51C74290 ALEX

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 10 juin 2026

J+126 : délai dépassé de 126 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 10 octobre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 10 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
Date du jugement
1er avril 2026
Publication au BODACC
10 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selas Aj Up Prise en la Personne de Maître Jean-Baptiste Coquard

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl b.g.h. en la Personne de Me Adrien Hardy

parc d'activités altaïs 60 rue Cassiopée
74650 Chavanod

Chronologie des annonces

  1. 9 octobre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 24 juillet 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 10 avril 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FROMAGERIE DE L'ORZON ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur FROMAGERIE DE L'ORZON

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FROMAGERIE DE L'ORZON ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 10 avril 2026 a expiré le 10 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de FROMAGERIE DE L'ORZON ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl b.g.h. en la Personne de Me Adrien Hardy, parc d'activités altaïs 60 rue Cassiopée, 74650 Chavanod.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si FROMAGERIE DE L'ORZON me doit de l’argent ?

FROMAGERIE DE L'ORZON est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FROMAGERIE DE L'ORZON ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy.

Que faire si vous êtes créancier de FROMAGERIE DE L'ORZON ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.