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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 10 avril 2026

FRK SUD RESTAURATION visée par une extension de procédure

SIREN 529 298 077NAF 56.10A66200 ELNE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 10 juin 2026

J+127 : délai dépassé de 127 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 10 octobre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 10 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Extension de procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan
Date du jugement
1er avril 2026
Publication au BODACC
10 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Mjsa en la Personne de Maître Aguilé Santodomingo

7 rue Léon Dieude Résidence Saint Amand
66000 Perpignan

Chronologie des annonces

  1. 10 avril 2026

    Extension de procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 20 février 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FRK SUD RESTAURATION ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur FRK SUD RESTAURATION

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FRK SUD RESTAURATION ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 10 avril 2026 a expiré le 10 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de FRK SUD RESTAURATION ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Mjsa en la Personne de Maître Aguilé Santodomingo, 7 rue Léon Dieude Résidence Saint Amand, 66000 Perpignan.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si FRK SUD RESTAURATION me doit de l’argent ?

FRK SUD RESTAURATION est visée par une extension de procédure. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FRK SUD RESTAURATION ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan.

Que faire si vous êtes créancier de FRK SUD RESTAURATION ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.