Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 12 décembre 2025

FRED TRANSPORTS 15 en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 879 357 937NAF 49.41A15290 LE ROUGET-PERS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 12 février 2026

J+244 : délai dépassé de 244 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 12 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 12 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac
Date du jugement
9 décembre 2025
Publication au BODACC
12 décembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Mj Martin, Représentée par Maître Fanny Martin

13 cours Sablon
63000 Clermont-Ferrand

Chronologie des annonces

  1. 30 avril 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 12 décembre 2025

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FRED TRANSPORTS 15 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur FRED TRANSPORTS 15

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FRED TRANSPORTS 15 ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 12 décembre 2025 a expiré le 12 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de FRED TRANSPORTS 15 ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Mj Martin, Représentée par Maître Fanny Martin, 13 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si FRED TRANSPORTS 15 me doit de l’argent ?

FRED TRANSPORTS 15 est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FRED TRANSPORTS 15 ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac.

Que faire si vous êtes créancier de FRED TRANSPORTS 15 ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.