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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 22 février 2026

FRANCE VICTIMES 44 SAINT-NAZAIRE en liquidation judiciaire

SIREN 351 057 351NAF 88.99B44600 SAINT-NAZAIRE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 22 avril 2026

J+176 : délai dépassé de 176 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 22 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 22 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire
Date du jugement
19 février 2026
Publication au BODACC
22 février 2026
Numéro de répertoire général
26/00316
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

DELAERE Philippe

Immeuble Constens Bd du Docteur Chevrel
44500 LA BAULE-ESCOUBLAC

Chronologie des annonces

  1. 22 février 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FRANCE VICTIMES 44 SAINT-NAZAIRE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur FRANCE VICTIMES 44 SAINT-NAZAIRE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FRANCE VICTIMES 44 SAINT-NAZAIRE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 22 février 2026 a expiré le 22 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de FRANCE VICTIMES 44 SAINT-NAZAIRE ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : DELAERE Philippe, Immeuble Constens Bd du Docteur Chevrel, 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si FRANCE VICTIMES 44 SAINT-NAZAIRE me doit de l’argent ?

FRANCE VICTIMES 44 SAINT-NAZAIRE est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FRANCE VICTIMES 44 SAINT-NAZAIRE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire.

Que faire si vous êtes créancier de FRANCE VICTIMES 44 SAINT-NAZAIRE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.