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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 31 mai 2026

FRANCE PRO HYGIENE en redressement judiciaire

SIREN 882 012 651NAF 46.69C75018 PARIS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 31 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 30 novembre 2026

J+76 : délai dépassé de 76 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry
Date du jugement
19 mai 2026
Publication au BODACC
31 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Star / Me D.-E.Meynet

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

B.T.S.G.² / Me C.Thierry

28 R Plaisance
73000 CHAMBERY

Chronologie des annonces

  1. 12 août 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 31 mai 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FRANCE PRO HYGIENE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur FRANCE PRO HYGIENE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FRANCE PRO HYGIENE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 31 mai 2026 a expiré le 31 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de FRANCE PRO HYGIENE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : B.T.S.G.² / Me C.Thierry, 28 R Plaisance, 73000 CHAMBERY.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si FRANCE PRO HYGIENE me doit de l’argent ?

FRANCE PRO HYGIENE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FRANCE PRO HYGIENE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry.

Que faire si vous êtes créancier de FRANCE PRO HYGIENE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.