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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 26 mars 2026

FRANCE CONSTRUCTION SERVICES REHABILITATION en redressement judiciaire

SIREN 883 747 362NAF 41.20A13080 AIX-EN-PROVENCE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 26 mai 2026

J+142 : délai dépassé de 142 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 26 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 26 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence
Date du jugement
19 mars 2026
Publication au BODACC
26 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître Vincent de CARRIERE

30, avenue Malacrida - Bât E - Aix Métropole - CS 10730
13617 Aix-en-Provence

Chronologie des annonces

  1. 26 mai 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 26 mars 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FRANCE CONSTRUCTION SERVICES REHABILITATION ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur FRANCE CONSTRUCTION SERVICES REHABILITATION

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FRANCE CONSTRUCTION SERVICES REHABILITATION ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 26 mars 2026 a expiré le 26 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de FRANCE CONSTRUCTION SERVICES REHABILITATION ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître Vincent de CARRIERE, 30, avenue Malacrida - Bât E - Aix Métropole - CS 10730, 13617 Aix-en-Provence.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si FRANCE CONSTRUCTION SERVICES REHABILITATION me doit de l’argent ?

FRANCE CONSTRUCTION SERVICES REHABILITATION est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FRANCE CONSTRUCTION SERVICES REHABILITATION ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence.

Que faire si vous êtes créancier de FRANCE CONSTRUCTION SERVICES REHABILITATION ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.