Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 21 novembre 2025
FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON (FOCSS) en redressement judiciaire
SIREN 784 809 683NAF 88.99B75019 PARIS
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 21 janvier 2026
J+267 : délai dépassé de 267 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 21 mai 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 21 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
- Date du jugement
- 5 novembre 2025
- Publication au BODACC
- 21 novembre 2025
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- Selarl 2m et associes en la personne de Me Carole Martinez
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SCP Btsg en la personne de Me Stéphane Gorrias
15 rue de l'Hôtel de Ville92200 Neuilly-sur-Seine
Chronologie des annonces
-
21 novembre 2025
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON (FOCSS) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON (FOCSS)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON (FOCSS) ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 21 novembre 2025 a expiré le 21 janvier 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON (FOCSS) ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SCP Btsg en la personne de Me Stéphane Gorrias, 15 rue de l'Hôtel de Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON (FOCSS) me doit de l’argent ?
FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON (FOCSS) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON (FOCSS) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris.
Que faire si vous êtes créancier de FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON (FOCSS) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.