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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 16 octobre 2025

FERME DU MAINE VIGIER en procédure de sauvegarde

SIREN 818 841 702NAF 01.21Z17800 SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 16 décembre 2025

J+303 : délai dépassé de 303 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 16 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 16 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Saintes
Date du jugement
12 juin 2025
Publication au BODACC
16 octobre 2025
Numéro de répertoire général
25/00668
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL LGA Catherine LAPORTE

14 rue de la Maladrerie
17112 SAINTES

Chronologie des annonces

  1. 14 janvier 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Saintes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 16 octobre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Saintes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FERME DU MAINE VIGIER ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur FERME DU MAINE VIGIER

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FERME DU MAINE VIGIER ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 16 octobre 2025 a expiré le 16 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 16 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de FERME DU MAINE VIGIER ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL LGA Catherine LAPORTE, 14 rue de la Maladrerie, 17112 SAINTES.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si FERME DU MAINE VIGIER me doit de l’argent ?

FERME DU MAINE VIGIER est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FERME DU MAINE VIGIER ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Saintes.

Que faire si vous êtes créancier de FERME DU MAINE VIGIER ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.