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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 11 mai 2026

FEDER REGIONALE CULTURE PATRIMOINE MARIT (FRCPM) en redressement judiciaire

SIREN 393 117 015NAF 94.99Z62100 CALAIS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 11 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 11 novembre 2026

J+96 : délai dépassé de 96 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 11 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Date du jugement
7 mai 2026
Publication au BODACC
11 mai 2026
Numéro de répertoire général
26/01079
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

auprès de qui les créanciers pourront déclarer leur créance

Coordonnées extraites automatiquement de l’annonce : vérifiez-les sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Chronologie des annonces

  1. 11 mai 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FEDER REGIONALE CULTURE PATRIMOINE MARIT (FRCPM) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur FEDER REGIONALE CULTURE PATRIMOINE MARIT (FRCPM)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FEDER REGIONALE CULTURE PATRIMOINE MARIT (FRCPM) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 11 mai 2026 a expiré le 11 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de FEDER REGIONALE CULTURE PATRIMOINE MARIT (FRCPM) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : auprès de qui les créanciers pourront déclarer leur créance.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si FEDER REGIONALE CULTURE PATRIMOINE MARIT (FRCPM) me doit de l’argent ?

FEDER REGIONALE CULTURE PATRIMOINE MARIT (FRCPM) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FEDER REGIONALE CULTURE PATRIMOINE MARIT (FRCPM) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer.

Que faire si vous êtes créancier de FEDER REGIONALE CULTURE PATRIMOINE MARIT (FRCPM) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.