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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 20 mars 2026

FAMILLES RURALES FED. DEP. AIN en liquidation judiciaire

SIREN 405 135 344NAF 94.99Z01000 BOURG-EN-BRESSE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 20 mai 2026

J+148 : délai dépassé de 148 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 20 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 20 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse
Date du jugement
9 mars 2026
Publication au BODACC
20 mars 2026
Numéro de répertoire général
26/00034
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

MJ SYNERGIE

22 rue du Cordier BP 107
01003 BOURG EN BRESSE CEDEX

Chronologie des annonces

  1. 20 mars 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FAMILLES RURALES FED. DEP. AIN ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur FAMILLES RURALES FED. DEP. AIN

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FAMILLES RURALES FED. DEP. AIN ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 20 mars 2026 a expiré le 20 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 20 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de FAMILLES RURALES FED. DEP. AIN ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : MJ SYNERGIE, 22 rue du Cordier BP 107, 01003 BOURG EN BRESSE CEDEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si FAMILLES RURALES FED. DEP. AIN me doit de l’argent ?

FAMILLES RURALES FED. DEP. AIN est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FAMILLES RURALES FED. DEP. AIN ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Que faire si vous êtes créancier de FAMILLES RURALES FED. DEP. AIN ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.