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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 janvier 2026

FAMILLES RURALES FEDERATION DEPARTEMENT en redressement judiciaire

SIREN 312 272 768NAF 88.99B60400 NOYON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 mars 2026

J+199 : délai dépassé de 199 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 30 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Compiègne
Date du jugement
23 janvier 2026
Publication au BODACC
30 janvier 2026
Numéro de répertoire général
26/00014
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL Me Denis HAZANE

24 rue Notre Dame de Bon Secours BP 30798
60207 COMPIEGNE

Chronologie des annonces

  1. 30 janvier 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Compiègne

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de FAMILLES RURALES FEDERATION DEPARTEMENT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur FAMILLES RURALES FEDERATION DEPARTEMENT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur FAMILLES RURALES FEDERATION DEPARTEMENT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 janvier 2026 a expiré le 30 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de FAMILLES RURALES FEDERATION DEPARTEMENT ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL Me Denis HAZANE, 24 rue Notre Dame de Bon Secours BP 30798, 60207 COMPIEGNE.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si FAMILLES RURALES FEDERATION DEPARTEMENT me doit de l’argent ?

FAMILLES RURALES FEDERATION DEPARTEMENT est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de FAMILLES RURALES FEDERATION DEPARTEMENT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Compiègne.

Que faire si vous êtes créancier de FAMILLES RURALES FEDERATION DEPARTEMENT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.