Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 14 août 2026

EURL TONIN (EURL TONIN) en liquidation judiciaire

SIREN 883 291 478NAF 46.17B74370 ARGONAY

Date limite estimée pour déclarer

14 octobre 2026

J-0 : dernier jour, urgent

C’est aujourd’hui le dernier jour pour déclarer une créance auprès du liquidateur judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).

Aujourd’hui
Publication
14 août 2026
Date limite
14 octobre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?

Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (14 août 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 14 décembre 2026. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.

La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
Date du jugement
28 juillet 2026
Publication au BODACC
14 août 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Philippe Serrano

196 rue Georges Charpak Technosite Altéa
74100 Juvigny

Chronologie des annonces

  1. 14 octobre 2026 · à venir

    Fin du délai de déclaration des créances

    Date estimée, deux mois après la publication.

  2. 14 août 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de EURL TONIN (EURL TONIN) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur EURL TONIN (EURL TONIN)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur EURL TONIN (EURL TONIN) ?

La date limite estimée est le 14 octobre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 14 août 2026.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 14 décembre 2026.

Qui reçoit les déclarations de créance de EURL TONIN (EURL TONIN) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Maître Philippe Serrano, 196 rue Georges Charpak Technosite Altéa, 74100 Juvigny.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si EURL TONIN (EURL TONIN) me doit de l’argent ?

EURL TONIN (EURL TONIN) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de EURL TONIN (EURL TONIN) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy.

Que faire si vous êtes créancier de EURL TONIN (EURL TONIN) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.