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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 11 novembre 2025

EURL SML CONSTRUCTION (EURL SML CONSTRUCTION) en liquidation judiciaire

SIREN 913 641 650NAF 43.99C76120 LE GRAND-QUEVILLY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 11 janvier 2026

J+275 : délai dépassé de 275 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 11 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 11 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen
Date du jugement
4 novembre 2025
Publication au BODACC
11 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me Maud ZOLOTARENKO

9, rue Henry Ducy - BP 981
27009 Evreux

Chronologie des annonces

  1. 11 août 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 11 novembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de EURL SML CONSTRUCTION (EURL SML CONSTRUCTION) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur EURL SML CONSTRUCTION (EURL SML CONSTRUCTION)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur EURL SML CONSTRUCTION (EURL SML CONSTRUCTION) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 11 novembre 2025 a expiré le 11 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 11 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de EURL SML CONSTRUCTION (EURL SML CONSTRUCTION) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me Maud ZOLOTARENKO, 9, rue Henry Ducy - BP 981, 27009 Evreux.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si EURL SML CONSTRUCTION (EURL SML CONSTRUCTION) me doit de l’argent ?

EURL SML CONSTRUCTION (EURL SML CONSTRUCTION) est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de EURL SML CONSTRUCTION (EURL SML CONSTRUCTION) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen.

Que faire si vous êtes créancier de EURL SML CONSTRUCTION (EURL SML CONSTRUCTION) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.