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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 5 mars 2026

EURL MTS (MECANIQUE TRANSMISSION SERVICE) (EURL MTS) (EURL MTS) en redressement judiciaire

SIREN 802 344 093NAF 45.20A16290 ASNIERES-SUR-NOUERE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 5 mai 2026

J+163 : délai dépassé de 163 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 5 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 5 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême
Date du jugement
26 février 2026
Publication au BODACC
5 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE

18, rue des Acacias
16000 Angoulême

Chronologie des annonces

  1. 5 mars 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de EURL MTS (MECANIQUE TRANSMISSION SERVICE) (EURL MTS) (EURL MTS) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur EURL MTS (MECANIQUE TRANSMISSION SERVICE) (EURL MTS) (EURL MTS)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur EURL MTS (MECANIQUE TRANSMISSION SERVICE) (EURL MTS) (EURL MTS) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 5 mars 2026 a expiré le 5 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 5 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de EURL MTS (MECANIQUE TRANSMISSION SERVICE) (EURL MTS) (EURL MTS) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE, 18, rue des Acacias, 16000 Angoulême.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si EURL MTS (MECANIQUE TRANSMISSION SERVICE) (EURL MTS) (EURL MTS) me doit de l’argent ?

EURL MTS (MECANIQUE TRANSMISSION SERVICE) (EURL MTS) (EURL MTS) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de EURL MTS (MECANIQUE TRANSMISSION SERVICE) (EURL MTS) (EURL MTS) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême.

Que faire si vous êtes créancier de EURL MTS (MECANIQUE TRANSMISSION SERVICE) (EURL MTS) (EURL MTS) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.