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Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 11 septembre 2026

EURL JAP CONSTRUCTION en redressement judiciaire

SIREN 514 402 585NAF 41.20A97240 LE FRANCOIS

Date limite estimée pour déclarer

11 novembre 2026

J-29 : 29 jours restants

Il reste 29 jours pour déclarer une créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).

Ce jour n’est pas ouvrable : le délai serait en principe reporté au 12 novembre 2026 (article 642 du Code de procédure civile). Par prudence, VigiCréance retient la date la plus proche.

Aujourd’hui
Publication
11 septembre 2026 Date limite
11 novembre 2026
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Comment cette date est-elle calculée ?

Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (11 septembre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 11 janvier 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France
Date du jugement
1er septembre 2026
Publication au BODACC
11 septembre 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Maître Selarl Detroit Prise en la Personne de Maître Charles Henri Carboni

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP Br Associes en la Personne de Me Laura Bes

Bd de la Pointe des Sables Centre d'Affaires Dillon Valmenière
97256 Fort-de-France

Chronologie des annonces

  1. 11 novembre 2026 · à venir

    Fin du délai de déclaration des créances

    Date estimée, deux mois après la publication.

  2. 11 septembre 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de EURL JAP CONSTRUCTION ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur EURL JAP CONSTRUCTION

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur EURL JAP CONSTRUCTION ?

La date limite estimée est le 11 novembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 11 septembre 2026.

Ce jour n’est pas ouvrable : le délai serait en principe reporté au 12 novembre 2026 (article 642 du Code de procédure civile), mais VigiCréance retient par prudence la date la plus proche.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 11 janvier 2027.

Qui reçoit les déclarations de créance de EURL JAP CONSTRUCTION ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SCP Br Associes en la Personne de Me Laura Bes, Bd de la Pointe des Sables Centre d'Affaires Dillon Valmenière, 97256 Fort-de-France.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si EURL JAP CONSTRUCTION me doit de l’argent ?

EURL JAP CONSTRUCTION est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de EURL JAP CONSTRUCTION ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France.

Que faire si vous êtes créancier de EURL JAP CONSTRUCTION ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.