Outil gratuit
Calculer le délai de déclaration de créance
Indiquez la date de publication du jugement d’ouverture au BODACC : nous calculons la date limite pour déclarer votre créance, le nombre de jours restants et les rappels à prévoir.
Date limite estimée pour déclarer
11 novembre 2026
J-29 : 29 jours restantsIl reste 29 jours. Publication du 11 septembre 2026 + 2 mois.
Ce jour n’est pas ouvrable : le délai serait en principe reporté au 12 novembre 2026 (article 642 du Code de procédure civile). Par prudence, ne comptez pas sur ce report : envoyez avant la date ci-dessus.
Rappels à prévoir
- J-3012 octobre 2026 · passé
- J-1527 octobre 2026
- J-74 novembre 2026
- J-38 novembre 2026
- J-110 novembre 2026
Ce sont les rappels que VigiCréance envoie par e-mail pour chaque client surveillé. Visez une expédition au moins cinq jours ouvrés avant la date limite.
Date estimée : elle ne tient pas compte de votre situation particulière (sûreté ou contrat publié, avertissement personnel, créance née après le jugement). Vérifiez toujours l’annonce officielle. VigiCréance est un outil d’aide : il ne remplace pas un conseil juridique.
Comment la date est-elle calculée ?
Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (article R622-24 du Code de commerce), et de quatre mois pour le créancier qui ne demeure pas sur le territoire de la juridiction. Il expire le même quantième du mois concerné ; à défaut, le dernier jour du mois (article 641 du Code de procédure civile).
L’outil affiche la date la plus proche, sans report de samedi, dimanche ou jour férié : une créance non déclarée à temps est en principe perdue, mieux vaut un jour d’avance que d’incertitude. Pour le détail des cas particuliers, lisez le guide Délai de déclaration de créance : calcul et exemples.
Questions fréquentes
Comment calcule-t-on le délai de déclaration de créance ?
Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (article R622-24 du Code de commerce). Il expire le même quantième, deux mois plus tard ; si ce quantième n’existe pas, c’est le dernier jour du mois.
Que se passe-t-il si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ?
L’article 642 du Code de procédure civile prévoit en principe un report au premier jour ouvrable suivant, mais nous n’avons pas pu confirmer qu’il s’applique à ce délai. Par prudence, l’outil affiche la date la plus proche et indique le report éventuel à titre d’information.
Le délai est-il plus long hors de France métropolitaine ?
Oui : il est augmenté de deux mois pour le créancier qui ne demeure pas sur le territoire de la juridiction qui a ouvert la procédure. Cochez la case correspondante pour obtenir quatre mois.
Gagnez du temps
Laissez VigiCréance surveiller vos clients
Soyez alerté le jour même d’une procédure collective, avec la date limite pour déclarer votre créance. Déclaration pré-remplie, signature en ligne, envoi en recommandé avec accusé de réception.