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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 mars 2026

EURL CAPEL en redressement judiciaire

SIREN 443 300 256NAF 31.01Z25400 EXINCOURT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 24 mai 2026

J+142 : délai dépassé de 142 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 24 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort
Date du jugement
18 mars 2026
Publication au BODACC
24 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Scp Daval Herodin

15, rue Louis Loucheur - BP 266
25205 Montbéliard

Chronologie des annonces

  1. 24 mars 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de EURL CAPEL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur EURL CAPEL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur EURL CAPEL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 mars 2026 a expiré le 24 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de EURL CAPEL ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Scp Daval Herodin, 15, rue Louis Loucheur - BP 266, 25205 Montbéliard.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si EURL CAPEL me doit de l’argent ?

EURL CAPEL est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de EURL CAPEL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort.

Que faire si vous êtes créancier de EURL CAPEL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.