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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 2 avril 2026

ETIENNE ET FREDERIQUE SERVICE NANCY 1 en liquidation judiciaire

SIREN 952 015 675NAF 88.10A54320 MAXEVILLE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 2 juin 2026

J+135 : délai dépassé de 135 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 2 octobre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 2 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy
Date du jugement
17 mars 2026
Publication au BODACC
2 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP Pierre Bruart prise en la personne de Maître Pierre Bruart

161 Rue André Bisiaux
54320 Maxéville

Chronologie des annonces

  1. 2 avril 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ETIENNE ET FREDERIQUE SERVICE NANCY 1 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ETIENNE ET FREDERIQUE SERVICE NANCY 1

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ETIENNE ET FREDERIQUE SERVICE NANCY 1 ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 2 avril 2026 a expiré le 2 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ETIENNE ET FREDERIQUE SERVICE NANCY 1 ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP Pierre Bruart prise en la personne de Maître Pierre Bruart, 161 Rue André Bisiaux, 54320 Maxéville.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ETIENNE ET FREDERIQUE SERVICE NANCY 1 me doit de l’argent ?

ETIENNE ET FREDERIQUE SERVICE NANCY 1 est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ETIENNE ET FREDERIQUE SERVICE NANCY 1 ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy.

Que faire si vous êtes créancier de ETIENNE ET FREDERIQUE SERVICE NANCY 1 ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.