Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 27 novembre 2025

ETANCHE HABITAT SAVOIE (ETANCHE HABITAT SAVOIE) (EHS) en redressement judiciaire

SIREN 934 268 665NAF 43.99A73800 PORTE-DE-SAVOIE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 27 janvier 2026

J+261 : délai dépassé de 261 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 27 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 27 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry
Date du jugement
18 novembre 2025
Publication au BODACC
27 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL B.G.H./ Me J.-F.Guyonnet Et Me A.Hardy

44 Rue Charles Montreuil L'Axiome
73000 Chambéry

Chronologie des annonces

  1. 9 juin 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 27 novembre 2025

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ETANCHE HABITAT SAVOIE (ETANCHE HABITAT SAVOIE) (EHS) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur ETANCHE HABITAT SAVOIE (ETANCHE HABITAT SAVOIE) (EHS)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ETANCHE HABITAT SAVOIE (ETANCHE HABITAT SAVOIE) (EHS) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 27 novembre 2025 a expiré le 27 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 27 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ETANCHE HABITAT SAVOIE (ETANCHE HABITAT SAVOIE) (EHS) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL B.G.H./ Me J.-F.Guyonnet Et Me A.Hardy, 44 Rue Charles Montreuil L'Axiome, 73000 Chambéry.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ETANCHE HABITAT SAVOIE (ETANCHE HABITAT SAVOIE) (EHS) me doit de l’argent ?

ETANCHE HABITAT SAVOIE (ETANCHE HABITAT SAVOIE) (EHS) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ETANCHE HABITAT SAVOIE (ETANCHE HABITAT SAVOIE) (EHS) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry.

Que faire si vous êtes créancier de ETANCHE HABITAT SAVOIE (ETANCHE HABITAT SAVOIE) (EHS) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.