Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 26 juillet 2026

ETABLISSEMENTS MALEVILLE en redressement judiciaire

SIREN 393 465 703NAF 31.09B75007 PARIS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 26 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 26 janvier 2027

J+18 : délai dépassé de 18 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 26 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Date du jugement
9 juillet 2026
Publication au BODACC
26 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selas Bl & associes en la personne de Me Manuel Bouyer

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selafa Mja en la personne de Me Laure Sanchez-Sepval

41 rue de l'Echiquier
75010 Paris

Chronologie des annonces

  1. 26 juillet 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ETABLISSEMENTS MALEVILLE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur ETABLISSEMENTS MALEVILLE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ETABLISSEMENTS MALEVILLE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 26 juillet 2026 a expiré le 26 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ETABLISSEMENTS MALEVILLE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selafa Mja en la personne de Me Laure Sanchez-Sepval, 41 rue de l'Echiquier, 75010 Paris.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ETABLISSEMENTS MALEVILLE me doit de l’argent ?

ETABLISSEMENTS MALEVILLE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ETABLISSEMENTS MALEVILLE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris.

Que faire si vous êtes créancier de ETABLISSEMENTS MALEVILLE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.